Code forestier de Mayotte

Article L341-3

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Article L341-3

Les dispositions de l'

article 687 du code de procédure pénale

(

Procédure spéciale pour les policiers et maires accusés

)

Art. 687

Procédure spéciale pour les policiers et maires accusés

Quand un policier ou un maire est accusé d'un crime ou délit, le procureur demande à la Cour de cassation de choisir qui jugera l'affaire.

sont applicables aux crimes et délits commis par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions, et par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure pénale pour les agents forestiers

Résumé. Les ingénieurs et agents des forêts sont soumis à des règles spéciales quand ils commettent un crime ou un délit.

Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale (Procédure spéciale pour les policiers et maires accusés) sont applicables aux crimes et délits commis par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions, et par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance