Abrogé1 juillet 2012
Créé le 16 octobre 1992
Les conditions d'application du présent livre sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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Code forestier de Mayotte
Article L022
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012
Les conditions d'application du présent livre sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.