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Code forestier de Mayotte

Article L134-4

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Article L134-4

Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d'emprisonnement et de 150000 F d'amende. Si la vente a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des ententes secrètes entre marchands

Résumé. Les accords secrets entre marchands pour baisser les prix ou nuire aux ventes sont interdits et punis par la loi.

Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d'emprisonnement et de 150000 F d'amende. Si la vente a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La peine pour association secrète ou manoeuvre entre marchands de bois est précisée, passant d'une référence à l'article 412 du code pénal à une peine spécifique de six mois d'emprisonnement et 150000 F d'amende.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 30 avril 1996

Source : Légifrance