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Code forestier de Mayotte

Article L224-5

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Article L224-5

L'exercice des droits d'usage sur les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers est soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les biens de l'Etat. Les particuliers exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'autorité administrative chargée des forêts sur les biens forestiers ou agroforestiers relevant du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'usage sur les biens forestiers privés

Résumé. Les particuliers ont les mêmes droits et responsabilités que l'État pour utiliser et surveiller leurs biens forestiers ou agroforestiers.

L'exercice des droits d'usage sur les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers est soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les biens de l'Etat. Les particuliers exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'autorité administrative chargée des forêts sur les biens forestiers ou agroforestiers relevant du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise que les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers relèvent du régime forestier, plutôt que d'être soumis à ce régime.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance