Code forestier de Mayotte

Article L137-2

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Article L137-2

Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée par une concession sont trouvés dans des semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans, le concessionnaire est passible des peines prévues par l'

article L. 331-7

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Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations

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Art. L.331-7

Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations

Les propriétaires d'animaux qui les laissent endommager des plantations récentes sur des terrains forestiers risquent une amende de 25000 F.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du concessionnaire pour les dégâts aux plantations

Résumé. Si des animaux autorisés en forêt endommagent des jeunes plantations, leur propriétaire peut être amendé.

Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée par une concession sont trouvés dans des semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans, le concessionnaire est passible des peines prévues par l'article L. 331-7 (Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance