Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Annulation du procès-verbal de récolement
Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de récolement, l'autorité administrative chargée des forêts et l'acheteur peuvent requérir l'annulation du procès-verbal de ces opérations pour vice de forme ou pour fausse énonciation.
Ils se pourvoient à cet effet devant le conseil du contentieux administratif, qui statue.
En cas d'annulation du procès-verbal, l'autorité administrative chargée des forêts peut, dans le mois qui suit, faire dresser un nouveau procès-verbal.