Code forestier de Mayotte

Article L351-9

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Article L351-9

Les articles

529

(

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

)

Art. 529

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

Payer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit.

à

529-2

(

Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire

)

Art. 529-2

Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire

Si tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire.

et

530

(

Exécution et contestation des amendes forfaitaires

)

Art. 530

Exécution et contestation des amendes forfaitaires

L'article explique comment les amendes forfaitaires sont exécutées et contestées, avec des règles spécifiques pour les contraventions routières.

à

530-2

(

Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires

)

Art. 530-2

Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires

Les problèmes liés à l'exécution des amendes forfaitaires ou aux erreurs dans ces documents sont traités par le tribunal de police, qui décide selon des règles spécifiques.

du

code de procédure pénale

sont applicables aux contraventions des quatre premières classes intéressant les biens forestiers et agroforestiers et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le

code pénal

en matières de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, qui sont punies seulement d'une peine d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les contraventions forestières

Résumé. Les contraventions liées aux biens forestiers et agroforestiers, punies d'une amende, suivent une procédure simplifiée de paiement forfaitaire.

Les articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-2 (Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires) du code de procédure pénale sont applicables aux contraventions des quatre premières classes intéressant les biens forestiers et agroforestiers et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal en matières de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, qui sont punies seulement d'une peine d'amende.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance