Code forestier de Mayotte

Article L312-1

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Article L312-1

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 141-1

(

Application automatique du régime forestier aux biens publics

)

Art. L.141-1

Application automatique du régime forestier aux biens publics

Les règles forestières s'appliquent automatiquement aux forêts appartenant à des entités publiques ou contrôlées par elles.

ne peuvent faire aucun défrichement, tel que défini au deuxième alinéa de l'

article L. 311-1

(

Interdiction de détruire les forêts

)

Art. L.311-1

Interdiction de détruire les forêts

On ne peut pas détruire des forêts, sauf dans quelques cas précis comme pour protéger les gens ou l'environnement.

, de leurs biens forestiers sans une autorisation expresse et spéciale du représentant de l'Etat.

Les dispositions du troisième alinéa de l'

article L. 311-1

(

Interdiction de détruire les forêts

)

Art. L.311-1

Interdiction de détruire les forêts

On ne peut pas détruire des forêts, sauf dans quelques cas précis comme pour protéger les gens ou l'environnement.

sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour le défrichement des biens forestiers

Résumé. Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs biens forestiers.

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 (Application automatique du régime forestier aux biens publics) ne peuvent faire aucun défrichement, tel que défini au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 (Interdiction de détruire les forêts), de leurs biens forestiers sans une autorisation expresse et spéciale du représentant de l'Etat.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 311-1 (Interdiction de détruire les forêts) sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance