Code forestier de Mayotte

Article L322-10

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Article L322-10

Le pâturage après incendie sur les biens forestiers et agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par le représentant de l'Etat pour une durée maximum de dix ans.

Ceux qui passent à l'interdiction prévue par le présent article sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

La peine d'amende prévue à l'alinéa ci-dessus s'applique au pâturage sur les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier, incendiés depuis moins d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 octobre 1992 au 10 juillet 2001, puis du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du pâturage après un incendie

Résumé. Il est interdit de faire paître du bétail sur des terrains forestiers brûlés pendant un an, avec possibilité de prolonger cette interdiction jusqu'à dix ans.

Le pâturage après incendie sur les biens forestiers et agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par le représentant de l'Etat pour une durée maximum de dix ans.

Ceux qui passent à l'interdiction prévue par le présent article sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

La peine d'amende prévue à l'alinéa ci-dessus s'applique au pâturage sur les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier, incendiés depuis moins d'un an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La durée d'interdiction de pâturage après un incendie sur les biens non soumis au régime forestier est clarifiée, et l'autorité compétente pour prolonger cette interdiction est modifiée.

Modifié depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'amende pour pâturage illégal après un incendie a été augmentée de 25000 F, et la durée maximale de prolongation de l'interdiction peut aller jusqu'à dix ans.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance