Code forestier de Mayotte

Article L323-2

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Article L323-2

Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts en vue de constater des infractions à la législation ou à la réglementation de l'incendie sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au procureur de la République chargé des poursuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux d'infractions aux règles contre les incendies

Résumé. Les procès-verbaux des agents forestiers sur les incendies sont officiels et doivent être envoyés au procureur.

Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts en vue de constater des infractions à la législation ou à la réglementation de l'incendie sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au procureur de la République chargé des poursuites.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. Le texte modifie la liste des professionnels habilités à dresser des procès-verbaux pour constater des infractions liées à l'incendie, en remplaçant 'ingénieurs du génie rural' par 'ingénieurs des ponts'.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance