Code forestier de Mayotte

Article L311-5

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Article L311-5

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue au titre Ier du livre V du

code de l'environnement

, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour le défrichement

Résumé. Pour réaliser des travaux nécessitant une autorisation administrative, il faut d'abord obtenir l'autorisation de défrichement.

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie les conditions préalables pour obtenir une autorisation de défrichement, en l'étendant à toute opération ou travaux nécessitant une autorisation administrative, sauf exceptions.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance