Code forestier de Mayotte

Article L311-5

Créé le 16 octobre 1992 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 30 juin 2012

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

Lorsque la réalisationd'une opération oude travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablementà la délivrancede cette autorisation administrative.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé n'entrant pas dans les exceptions prévues à l'

article L. 311-2

, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction de défrichement.