Créé le 16 octobre 1992 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 30 juin 2012
Article précédent
Article suivant
Code forestier de Mayotte
Article L311-5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012
Lorsque la réalisationd'une opération oude travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablementà la délivrancede cette autorisation administrative.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 31 décembre 2005
Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé n'entrant pas dans les exceptions prévues à l'
article L. 311-2
, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction de défrichement.