Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Rôle du garde-coupe dans les coupes de bois
Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou garde-coupe agréé et assermenté devant l'autorité judiciaire.
Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de la coupe et sous les réserves fixées à l'article L. 342-6 (Preuves et procès-verbaux en procédure pénale).