Code forestier de Mayotte

Article L135-3

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Article L135-3

Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou garde-coupe agréé et assermenté devant l'autorité judiciaire.

Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de la coupe et sous les réserves fixées à l'

article L. 342-6

(

Preuves et procès-verbaux en procédure pénale

)

Art. L.342-6

Preuves et procès-verbaux en procédure pénale

Les procès-verbaux qui ne font pas preuve jusqu'à inscription de faux peuvent être confirmés ou contestés par d'autres preuves légales.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du garde-coupe dans les coupes de bois

Résumé. Les acheteurs de bois peuvent avoir un garde-coupe pour dresser des procès-verbaux, mais ceux-ci ne sont pas automatiquement valables comme preuve.

Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou garde-coupe agréé et assermenté devant l'autorité judiciaire.

Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de la coupe et sous les réserves fixées à l'article L. 342-6 (Preuves et procès-verbaux en procédure pénale).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance