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Code forestier de Mayotte

Article L136-4

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Article L136-4

Les dispositions des articles

L. 136-1

(

Délais et procédures pour le récolement des coupes forestières

)

Art. L.136-1

Délais et procédures pour le récolement des coupes forestières

Les acheteurs de bois ont trois mois après la fin des délais de vidange pour faire vérifier les coupes. S'ils ne le font pas, ils peuvent demander à l'administration de le faire dans un mois, sinon ils sont libérés.

et

L. 136-2

(

Annulation du procès-verbal de récolement

)

Art. L.136-2

Annulation du procès-verbal de récolement

Un procès-verbal de récolement peut être annulé pour vice de forme ou fausse énonciation, et un nouveau peut être établi.

sont applicables au réarpentage.

Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'

article L. 351-8

(

Application du code pénal aux cas non spécifiés

)

Art. L.351-8

Application du code pénal aux cas non spécifiés

Si la loi ne précise pas un cas, on utilise les règles du code pénal.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des agents forestiers en cas d'erreur

Résumé. Les erreurs des agents chargés des forêts peuvent entraîner des dommages-intérêts si elles affectent significativement l'étendue de la coupe.

Les dispositions des articles L. 136-1 (Délais et procédures pour le récolement des coupes forestières) et L. 136-2 (Annulation du procès-verbal de récolement) sont applicables au réarpentage.

Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 351-8 (Application du code pénal aux cas non spécifiés).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance