Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des agents forestiers en cas d'erreur
Les dispositions des articles L. 136-1 (Délais et procédures pour le récolement des coupes forestières) et L. 136-2 (Annulation du procès-verbal de récolement) sont applicables au réarpentage.
Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 351-8 (Application du code pénal aux cas non spécifiés).