Code forestier de Mayotte

Article L331-8

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Article L331-8

Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics, de la manière la moins dommageable à l'intérêt forestier ou agroforestier et en compatibilité avec les nécessités de la lutte contre l'érosion ou de la protection du régime des eaux.

Néanmoins, les entrepreneurs seront tenus envers l'Etat et les personnes morales mentionnés par l'

article L. 141-1

, comme envers les particuliers, de payer toutes les indemnités de droit et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'extraction de matériaux pour les travaux publics

Résumé. L'administration peut choisir les endroits pour extraire des matériaux pour les travaux publics, en protégeant les forêts et l'eau.

Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics, de la manière la moins dommageable à l'intérêt forestier ou agroforestier et en compatibilité avec les nécessités de la lutte contre l'érosion ou de la protection du régime des eaux.

Néanmoins, les entrepreneurs seront tenus envers l'Etat et les personnes morales mentionnés par l'article L. 141-1, comme envers les particuliers, de payer toutes les indemnités de droit et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance