Code forestier de Mayotte

Article L021

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Article L021

Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 octobre 1992 au 10 juillet 2001, puis du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité aux bons gestionnaires pour les aides forestières

Résumé. Les aides publiques pour les forêts ou agroforêts sont données en priorité aux propriétaires qui gèrent bien leurs terres et promettent de ne pas les diviser.

Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5 : Suppression d'articles anciens sur la gestion des forêts

En résumé. La gestion des biens forestiers et agroforestiers passe de la compétence de l'État à une priorité d'aides publiques pour les propriétaires engagés dans une bonne gestion.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'Gouvernement' par 'l'Etat' et modifie la formulation concernant le régime forestier pour les forêts privées.

Modifié depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance