Créé le 16 octobre 1992 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'…
article L. 153-3…
sont applicables à toutes citations et significations d'exploits faites en dehors des biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'
article L. 153-3
sont applicables à toutes citations et significations d'exploits faites en dehors des biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.