Code forestier de Mayotte

Article L343-2

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Article L343-2

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'

article L. 153-3

(

Poursuites judiciaires pour délits forestiers

)

Art. L.153-3

Poursuites judiciaires pour délits forestiers

L'autorité administrative des forêts peut poursuivre en justice ceux qui commettent des délits dans les forêts, et ses agents peuvent citer les prévenus devant le tribunal.

sont applicables à toutes citations et significations d'exploits faites en dehors des biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de citation hors des forêts

Résumé. Les règles pour les citations et significations d'actes s'appliquent aussi en dehors des forêts, mais pas pour les saisies.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 153-3 (Poursuites judiciaires pour délits forestiers) sont applicables à toutes citations et significations d'exploits faites en dehors des biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie la formulation pour préciser que les dispositions s'appliquent aux biens relevant du régime forestier, plutôt qu'aux biens soumis à ce régime.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance