Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Extension des règles de citation hors des forêts
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 153-3 (Poursuites judiciaires pour délits forestiers) sont applicables à toutes citations et significations d'exploits faites en dehors des biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.