Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délai d'utilisation des bois de construction
L'emploi des bois de construction doit être fait dans un délai de deux ans, lequel néanmoins peut être prorogé par l'autorité administrative chargée des forêts. Ce délai expiré, ladite autorité peut disposer des arbres non employés.