Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour non-respect des cautions dans les ventes de coupes
Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de la vente et il sera procédé, dans les formes prescrites par l'article L. 134-7 (Vente des bois de l'État), à une nouvelle vente de la coupe à sa folle enchère.
L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.