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Code forestier de Mayotte

Article L134-5

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Article L134-5

Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de la vente et il sera procédé, dans les formes prescrites par l'

article L. 134-7

(

Vente des bois de l'État

)

Art. L.134-7

Vente des bois de l'État

La vente des bois de l'État se fait par appel d'offres public.

, à une nouvelle vente de la coupe à sa folle enchère.

L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des cautions dans les ventes de coupes

Résumé. Si un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son achat et doit payer la différence si le bois est revendu moins cher.

Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de la vente et il sera procédé, dans les formes prescrites par l'article L. 134-7 (Vente des bois de l'État), à une nouvelle vente de la coupe à sa folle enchère.

L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance