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Code forestier de Mayotte

Article L138-8

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Article L138-8

Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'

article L. 331-7

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Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations

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Art. L.331-7

Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations

Les propriétaires d'animaux qui les laissent endommager des plantations récentes sur des terrains forestiers risquent une amende de 25000 F.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du droit de pâturage

Résumé. Les usagers ne peuvent utiliser leur droit de pâturage que pour leurs propres animaux, pas pour le commerce, sous peine d'une amende.

Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7 (Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance