Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Limitation du droit de pâturage
Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7 (Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations).