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Code forestier de Mayotte

Article L342-2

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Article L342-2

Les dispositions des articles

L. 151-6

(

Contrôle des établissements près des forêts

)

Art. L.151-6

Contrôle des établissements près des forêts

Les usines et établissements près des forêts doivent être inspectés par des agents autorisés.

,

L. 152-4

(

Pouvoirs des agents forestiers pour réprimer les infractions

)

Art. L.152-4

Pouvoirs des agents forestiers pour réprimer les infractions

Les agents des forêts peuvent demander de l'aide pour arrêter les contrevenants et saisir les bois illégalement coupés.

et

L. 152-5

sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et pouvoirs des agents forestiers

Résumé. Les ingénieurs et agents des forêts peuvent visiter des établissements, utiliser la force publique pour réprimer les infractions et rédiger des procès-verbaux sans affirmation.

Les dispositions des articles L. 151-6 (Contrôle des établissements près des forêts), L. 152-4 (Pouvoirs des agents forestiers pour réprimer les infractions) et L. 152-5 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance