Code forestier de Mayotte

Article L342-2

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 13 juillet 2001

Les dispositions des articles L. 151-6, L. 152-4 et L. 152-5 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.

Effets de cet article

cite

Code forestier de Mayotteart. L151-6 Code forestier de Mayotteart. L152-4 Code forestier de Mayotteart. L152-5

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Les dispositions des articles

L. 151-6

L. 152-4

L. 152-5

sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.