Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Rôles et pouvoirs des agents forestiers
Les dispositions des articles L. 151-6 (Contrôle des établissements près des forêts), L. 152-4 (Pouvoirs des agents forestiers pour réprimer les infractions) et L. 152-5 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.