Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Agrément des gardes forestiers
Les propriétaires qui veulent avoir, pour la conservation de leurs bois, des gardes particuliers doivent les faire agréer par le représentant de l'Etat.
Ces gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance.