Code forestier de Mayotte

Article L331-4

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Article L331-4

Ceux qui, sur les biens forestiers ou agroforestiers, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour mutilation d'arbres

Résumé. On punit ceux qui abîment ou coupent des arbres comme s'ils les avaient coupés entièrement.

Ceux qui, sur les biens forestiers ou agroforestiers, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance