Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour mutilation d'arbres
Ceux qui, sur les biens forestiers ou agroforestiers, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.