Code forestier de Mayotte

Article L343-1

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Article L343-1

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'autorité administrative chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent conformément aux articles

L. 224-6

(

Gestion des forêts privées par l'État

)

Art. L.224-6

Gestion des forêts privées par l'État

L'État peut gérer les forêts privées avec des contrats de plus de dix ans, et annule les accords sans autorisation.

,

L. 313-5

(

Délai et compétence pour les poursuites des défrichements irréguliers

)

Art. L.313-5

Délai et compétence pour les poursuites des défrichements irréguliers

Le délai pour poursuivre un défrichement illégal est de six ans à partir de sa réalisation, et l'autorité forestière peut négocier des accords pour éviter les poursuites.

,

L. 412-1

(

Régime spécial des forêts de protection

)

Art. L.412-1

Régime spécial des forêts de protection

Les forêts de protection sont régies par des règles spéciales pour leur gestion et leur utilisation.

à

L. 412-3

(

Sanctions pour les violations dans les forêts de protection

)

Art. L.412-3

Sanctions pour les violations dans les forêts de protection

Les propriétaires de forêts de protection doivent respecter des règles strictes, sinon ils risquent des amendes et même de la prison en cas de récidive.

:

- aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'autorité administrative chargée des forêts assure en tout ou partie la conservation et la régie à titre contractuel ;

- aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées à l'

article L. 111-1

(

Gestion des biens forestiers publics

)

Art. L.111-1

Gestion des biens forestiers publics

Certains terrains, comme ceux appartenant à l'État ou aux collectivités publiques, sont gérés selon des règles spécifiques pour la protection des forêts.

(2°) ;

- aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection ;

- aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées par le

code pénal

(art. R. 30-14, R. 40-15) en matière de dépôt ou d'abandon de matières, ordures ou déchets, lorsqu'elles sont commises dans les forêts et terrains mentionnés aux articles

L. 111-1

(

Gestion des biens forestiers publics

)

Art. L.111-1

Gestion des biens forestiers publics

Certains terrains, comme ceux appartenant à l'État ou aux collectivités publiques, sont gérés selon des règles spécifiques pour la protection des forêts.

,

L. 224-6

(

Gestion des forêts privées par l'État

)

Art. L.224-6

Gestion des forêts privées par l'État

L'État peut gérer les forêts privées avec des contrats de plus de dix ans, et annule les accords sans autorisation.

et

L. 411-1

(

Protection des forêts pour utilité publique

)

Art. L.411-1

Protection des forêts pour utilité publique

Certaines forêts peuvent être protégées pour éviter l'érosion, les inondations et préserver l'écologie ou le bien-être des gens.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de poursuites forestières

Résumé. L'article explique comment les règles de poursuite pour infractions forestières s'appliquent dans différents cas, comme les forêts privées gérées par l'État ou les forêts de protection.

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'autorité administrative chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent conformément aux articles L. 224-6 (Gestion des forêts privées par l'État), L. 313-5 (Délai et compétence pour les poursuites des défrichements irréguliers), L. 412-1 (Régime spécial des forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) :

- aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'autorité administrative chargée des forêts assure en tout ou partie la conservation et la régie à titre contractuel ;

- aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (Gestion des biens forestiers publics) (2°) ;

- aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection ;

- aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées par le code pénal (art. R. 30-14, R. 40-15) en matière de dépôt ou d'abandon de matières, ordures ou déchets, lorsqu'elles sont commises dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1 (Gestion des biens forestiers publics), L. 224-6 (Gestion des forêts privées par l'État) et L. 411-1 (Protection des forêts pour utilité publique) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance