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Code forestier de Mayotte

Article L224-7

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Article L224-7

Les propriétaires riverains des biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.

Les propriétaires des biens forestiers et agroforestiers ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.

Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une amende de 25000 F, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation obligatoire des biens forestiers avant exploitation

Résumé. Les propriétaires de forêts doivent délimiter leurs terres avant d'exploiter ou défricher, sinon ils risquent une amende.

Les propriétaires riverains des biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.

Les propriétaires des biens forestiers et agroforestiers ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.

Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une amende de 25000 F, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise que les biens forestiers et agroforestiers relèvent désormais du régime forestier plutôt qu'ils n'y sont soumis, et clarifie les méthodes de délimitation des propriétés.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La modification augmente l'amende pour non-respect des règles d'exploitation forestière, passant de 1000 à 15000 F à une amende fixe de 25000 F.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance