Abrogé1 juillet 2012
Créé le 16 octobre 1992
Les interventions publiques prévues par le présent code sont confiées à l'autorité administrative chargée des forêts.
Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des dispositions du présent code.
Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des dispositions du présent code.