Code forestier de Mayotte

Article L111-2

Créé le 16 octobre 1992

Les interventions publiques prévues par le présent code sont confiées à l'autorité administrative chargée des forêts.
Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des dispositions du présent code.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Les interventions publiques prévues par le présent code sont confiées à l'autorité administrative chargée des forêts.

Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des dispositions du présent code.