Code forestier de Mayotte

Article L111-2

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Article L111-2

Les interventions publiques prévues par le présent code sont confiées à l'autorité administrative chargée des forêts.

Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des dispositions du présent code.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des interventions forestières

Résumé. Les interventions dans les forêts sont gérées par l'administration, qui peut utiliser la régie pour appliquer les règles.

Les interventions publiques prévues par le présent code sont confiées à l'autorité administrative chargée des forêts.

Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des dispositions du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance