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Code forestier de Mayotte

Article L313-3

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Article L313-3

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au dernier alinéa de l'

article L. 313-1

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.313-1

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher un bois sans autorisation peut coûter très cher et même mener en prison.

dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'autorité administrative chargée des forêts après autorisation du représentant de l'Etat qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.

La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plantation forcée par l'État en cas de non-respect des délais

Résumé. Si un propriétaire ne plante pas ou ne sème pas dans les délais, l'État peut le faire à ses frais.

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au dernier alinéa de l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'autorité administrative chargée des forêts après autorisation du représentant de l'Etat qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.

La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance