Article précédent

Article suivant

Code forestier de Mayotte

Article L313-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L313-1

Quiconque effectuera un défrichement en infraction aux dispositions des articles

L. 311-1

(

Interdiction de détruire les forêts

)

Art. L.311-1

Interdiction de détruire les forêts

On ne peut pas détruire des forêts, sauf dans quelques cas précis comme pour protéger les gens ou l'environnement.

à

L. 311-5

(

Autorisation préalable pour le défrichement

)

Art. L.311-5

Autorisation préalable pour le défrichement

Pour réaliser des travaux nécessitant une autorisation administrative, il faut d'abord obtenir l'autorisation de défrichement.

, ou a défriché des semis et plantations exécutés en remplacement de bois défrichés, par suite de décisions administratives ou judiciaires, est puni d'une amende de 2000 à 10000000 F par hectare de bois défriché.

La peine mentionnée à l'alinéa ci-dessus est prononcée contre le propriétaire. Elle peut l'être également à l'encontre des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des opérations de défrichement, des entrepreneurs ou des autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux mois pourra, en outre, être prononcée.

Le propriétaire ayant commis un défrichement irrégulier doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le représentant de l'Etat, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défrichement illégal

Résumé. Défricher un bois sans autorisation peut coûter très cher et même mener en prison.

Quiconque effectuera un défrichement en infraction aux dispositions des articles L. 311-1 (Interdiction de détruire les forêts) à L. 311-5 (Autorisation préalable pour le défrichement), ou a défriché des semis et plantations exécutés en remplacement de bois défrichés, par suite de décisions administratives ou judiciaires, est puni d'une amende de 2000 à 10000000 F par hectare de bois défriché.

La peine mentionnée à l'alinéa ci-dessus est prononcée contre le propriétaire. Elle peut l'être également à l'encontre des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des opérations de défrichement, des entrepreneurs ou des autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux mois pourra, en outre, être prononcée.

Le propriétaire ayant commis un défrichement irrégulier doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le représentant de l'Etat, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance