Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délai pour déclarer un faux après un jugement par défaut
Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est encore recevable à faire sa déclaration de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.