Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Débroussaillement autour des voies de défense contre l'incendie
Le bénéficiaire d'une servitude créée en application de l'article L. 321-5-1 peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie dans la limite d'une bande d'une largeur maximum de dix mètres de part et d'autre de l'axe de l'emprise.