Code forestier de Mayotte

Article L331-1

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Article L331-1

Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'

article 673 du code civil

(

Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin

)

Art. 673

Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin

Un propriétaire peut demander à son voisin de couper les branches d'arbres qui dépassent sur sa propriété, et il peut lui-même couper les racines ou ronces qui empiètent.

pour l'élagage des limites des biens forestiers ou agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par le représentant de l'Etat.

Tout élagage par les riverains effectué en contravention à l'alinéa précédent et sans l'autorisation du propriétaire desdites essences donne lieu à l'application des peines portées par l'

article L. 331-4

(

Punition pour mutilation d'arbres

)

Art. L.331-4

Punition pour mutilation d'arbres

On punit ceux qui abîment ou coupent des arbres comme s'ils les avaient coupés entièrement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de couper certains arbres en forêt

Résumé. Les propriétaires ne peuvent pas couper les arbres de qualité dans les forêts voisines sans autorisation, sinon ils risquent des sanctions.

Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil (Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin) pour l'élagage des limites des biens forestiers ou agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par le représentant de l'Etat.

Tout élagage par les riverains effectué en contravention à l'alinéa précédent et sans l'autorisation du propriétaire desdites essences donne lieu à l'application des peines portées par l'article L. 331-4 (Punition pour mutilation d'arbres).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance