Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdiction de couper certains arbres en forêt
Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil (Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin) pour l'élagage des limites des biens forestiers ou agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par le représentant de l'Etat.
Tout élagage par les riverains effectué en contravention à l'alinéa précédent et sans l'autorisation du propriétaire desdites essences donne lieu à l'application des peines portées par l'article L. 331-4 (Punition pour mutilation d'arbres).