Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Amendes triplées pour le défrichement des forêts
Dans les cas de défrichement de réserves boisées ou de semis et plantations exécutées en remplacement de bois défrichés, par suite de décisions administratives ou judiciaires, l'amende est triplée.