Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Procédures pénales en France

Résumé. Le Code de procédure pénale explique comment les enquêtes, les poursuites et les jugements sont menés, avec des règles pour protéger la vie privée et adapter les procédures aux différents territoires.

Dispositions générales

Abrogé30 avril 2005

En vigueur depuis le mardi 8 avril 1958

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire : Dispositions générales
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Livre V : Des procédures d'exécution
Livre V BIS : Dispositions générales
Livre V bis : Dispositions générales
Dispositions générales
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer