Code civil

Paragraphe 1 : Du paiement en général

Abrogé1 octobre 2016
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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement sans dette : répétition possible

Résumé. Si on paie sans être dû, on peut répéter le paiement, sauf pour les obligations naturelles volontairement acquittées.

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Acquittement d'une obligation par tiers intéressés ou non

Résumé. N'importe qui peut payer une dette, même s'il n'est pas directement concerné, tant qu'il le fait pour le débiteur ou sans prendre les droits du créancier.

Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.

L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Obligation de faire : interdiction de paiement par tiers

Résumé. Un tiers ne peut pas payer une obligation de faire si le créancier veut que le débiteur le fasse lui‑même.

L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Validité du paiement et impossibilité de répétition pour les biens consommables

Résumé. Pour que le paiement soit valable, il faut posséder la chose et pouvoir la vendre; mais on ne peut pas réclamer un paiement de biens consommés si le créancier les a pris de bonne foi, même si le payeur n'était pas propriétaire.

Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner.

Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Conditions de validité du paiement

Résumé. Tu dois payer le créancier ou quelqu’un qui peut le recevoir; si tu paies quelqu’un qui ne peut pas, ça marche quand le créancier accepte ou en profite.

Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.

Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Paiement de bonne foi valable malgré éviction

Résumé. Payer de bonne foi à la personne qui possède la créance reste valable même si elle est ensuite évincée.

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Paiement invalide si le créancier ne peut le recevoir

Résumé. Un paiement n’est pas valable si le créancier ne peut le recevoir, sauf si le débiteur prouve qu’il a profité au créancier.

Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Paiement invalide face à saisie ou opposition

Résumé. Quand un débiteur paie son créancier alors qu’une saisie ou opposition est en cours, ce paiement ne l’empêche pas les créanciers qui ont saisi ou opposé de le faire payer à nouveau, sauf que le débiteur ne peut alors agir que contre le créancier.

Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf en ce cas seulement son recours contre le créancier.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Obligation de recevoir la créance exacte

Résumé. Un créancier ne peut être forcé d'accepter une autre chose que ce qu'il doit, même si la valeur est la même ou plus grande.

Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 août 1936 · Transféré le 1 octobre 2016

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Le débiteur ne peut pas forcer un paiement partiel

Résumé. Un débiteur ne peut pas obliger son créancier à accepter seulement une partie du paiement d'une dette, même si la dette peut être divisée.

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Reportage et échelonnement des paiements par le juge

Résumé. Le juge peut reporter ou étaler les paiements d'un débiteur pendant deux ans, avec des intérêts réduits ou en payant d'abord le capital, si le débiteur fait des actions pour faciliter le paiement, sauf pour les dettes alimentaires.

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Suspension des procédures d'exécution et des pénalités

Résumé. Le juge peut suspendre les poursuites et faire cesser les intérêts et pénalités pendant le délai qu’il fixe.

La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1 (Reportage et échelonnement des paiements par le juge), suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Révocation des stipulations contraires aux articles 1244-1 et 1244-2

Résumé. Si une clause va à l'encontre des règles des articles 1244-1 et 1244-2, elle est considérée comme nulle.

Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 (Reportage et échelonnement des paiements par le juge) et 1244-2 (Suspension des procédures d'exécution et des pénalités) est réputée non écrite.

Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Résumé. Un huissier peut aider à récupérer une petite dette contractuelle en un mois, avec l'accord du débiteur.

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.

L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Remise de la chose libère le débiteur

Résumé. Quand le débiteur remet la chose telle qu’elle est, il n’est plus responsable, sauf si les dégâts viennent de lui ou de ses proches.

Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Choix de l'espèce pour rembourser une dette

Résumé. Si tu dois rembourser une chose qui n'est pas bien définie, tu n'es pas obligé de donner la meilleure version, mais tu ne peux pas donner la pire.

Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Lieu de paiement des dettes

Résumé. Le paiement doit se faire là où le contrat l’indique, sinon là où se trouvait la chose au moment de l’obligation, les aliments versés à la résidence du bénéficiaire sauf décision contraire, et sinon au domicile du débiteur.

Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.

Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.

Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Frais de paiement à la charge du débiteur

Résumé. Les frais pour payer une dette sont à la charge de la personne qui doit payer.

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Paragraphe 1 : Du paiement en général
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