Code pénal

Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disparitions forcées : définitions et sanctions

Résumé. Ce chapitre du Code pénal traite des disparitions forcées, comme les enlèvements ou détentions secrètes par l'État, et des peines encourues.

En vigueur depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disparition forcée : définition et peine

Résumé. La disparition forcée, comme un enlèvement ou une détention secrète par l'État, est punie de prison à vie.

Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'Etat ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement des autorités de l'Etat, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l'endroit où elle se trouve.

La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues), relatifs à la période de sûreté, sont applicables au crime prévu par le présent article.

En vigueur depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complicité dans les disparitions forcées

Résumé. Un supérieur peut être complice d'une disparition forcée si ses subordonnés la commettent et qu'il ne fait rien pour l'empêcher.

Sans préjudice de l'application de l'article 121-7 (Définition du complice en droit pénal), est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.

En vigueur depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour disparition forcée

Résumé. Les peines pour disparition forcée incluent des interdictions et confiscations.

I. – Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;

4° La confiscation prévue à l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire).

II. – En cas de condamnation pour le crime prévu à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine), le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de quinze ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Toutefois, la cour d'assises peut décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi socio-judiciaire pour les disparitions forcées

Résumé. Les personnes coupables de disparition forcée peuvent être soumises à un suivi socio-judiciaire pour prévenir la récidive.

Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du territoire pour disparition forcée

Résumé. Un étranger coupable de disparition forcée peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du crime prévu à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine).

En vigueur depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour disparition forcée

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont responsables d'une disparition forcée, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), du crime défini à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription du crime de disparition forcée

Résumé. La prescription pour le crime de disparition forcée est de trente ans.

L'action publique à l'égard du crime défini à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans.

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Article 221-12
Article 221-13
Article 221-14
Article 221-15
Article 221-16
Article 221-17
Article 221-18