I. – Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine)Art. 221-12Disparition forcée : définition et peineLa disparition forcée, comme un enlèvement ou une détention secrète par l'État, est punie de prison à vie. encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité. ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance)Art. 131-31Interdiction de séjour : restrictions et surveillanceLa peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion. ;
4° La confiscation prévue à l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction..
II. – En cas de condamnation pour le crime prévu à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine)Art. 221-12Disparition forcée : définition et peineLa disparition forcée, comme un enlèvement ou une détention secrète par l'État, est punie de prison à vie., le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de quinze ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Toutefois, la cour d'assises peut décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.