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Chapitre Ier

Des infractions en matière d'éthique biomédicale

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Section 2

De la protection du corps humain

511-2 — 511-14

Code pénal

Section 1 : De la protection de l'espèce humaine

Article 511-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la procréation génétique pour des clones

Résumé C'est interdit de créer un enfant qui serait le clone de quelqu'un d'autre.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.

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Article 511-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi française en matière de clonage reproductif à l'étranger

Résumé Un Français ou un résident français qui clone un enfant à l'étranger est puni par la loi française, sans besoin de plainte ni d'accord du pays étranger.

Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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Article 511-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du clonage reproductif et de la promotion de l'eugénisme

Résumé Il est interdit de forcer quelqu'un à donner ses cellules pour créer un enfant cloné d'une personne vivante ou morte.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.

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