Code pénal

Section 5 : De la mise en péril des mineurs

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Protection des mineurs contre les mises en péril

Résumé. Cette section du Code pénal parle des punitions pour les adultes qui font du mal aux enfants, comme ne pas s'occuper d'eux ou les encourager à faire des choses dangereuses.
Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Privation de soins d'un mineur

Résumé. Si un adulte qui a autorité sur un enfant de moins de 15 ans ne donne pas de nourriture ou de soins, il peut être emprisonné pendant 7 ans et payer 100 000 € d'amende.

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Peine de 30 ans pour l'infraction de l'article 227-15 entraînant la mort

Résumé. L'infraction de l'article 227-15 qui entraîne la mort d'une victime est punie de trente ans de réclusion criminelle.

L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Abandon de famille : sanctions pénales

Résumé. Si un parent ne prend pas soin de son enfant, il peut être emprisonné pendant deux ans et payer 30 000 € d’amende.

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil (Conditions de privation d'autorité parentale).

Transféré23 avril 2021

Créé le 22 décembre 1998 · Transféré le 23 avril 2021

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Sanctions pour non-respect de l'obligation scolaire

Résumé. Ne pas inscrire un enfant à l'école ou ne pas respecter les règles d'enseignement dans les écoles privées peut entraîner des peines de prison et des amendes.

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation (Objectifs de l'instruction obligatoire), et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code (Objectifs de la scolarité obligatoire), et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Il en est de même lorsque le directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat n'a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 442-2 dudit code (Contrôle des écoles privées par l'État).

Transféré23 avril 2021

Créé le 13 juin 2001 · Transféré le 23 avril 2021

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) à 227-17-1 (Sanctions pour non-respect de l'obligation scolaire) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Provocation d’un mineur à l’usage illicite de stupéfiants

Résumé. Si quelqu’un pousse un enfant à prendre des drogues, il peut être emprisonné 5 ans et payer 100 000 € d’amende; si l’enfant a moins de 15 ans ou si l’acte se produit près d’une école, la peine passe à 7 ans et 150 000 €.

Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Transféré23 avril 2021

Créé le 14 mai 1996 · Transféré le 23 avril 2021

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Sanctions pour incitation à la drogue chez les mineurs

Résumé. Pousser un mineur à toucher à la drogue peut entraîner jusqu’à 10 ans de prison et 300 000 € d’amende, surtout si le mineur a moins de 15 ans ou si c’est dans une école.

Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Punitions pour inciter les mineurs à consommer de l'alcool

Résumé. Encourager un mineur à boire trop d'alcool est interdit et puni par la loi.

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 19 mars 2003

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Punition pour provoquer un mineur à mendier

Résumé. Si tu forces un enfant à mendier, il peut te mettre en prison jusqu'à trois ans et te faire payer 75 000 € d'amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Provocation de mineur à commettre un crime

Résumé. Inciter un mineur à commettre un crime peut te faire perdre jusqu'à 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Corruption de mineurs : peines aggravées

Résumé. La loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre un mineur, surtout si c'est en ligne ou près des écoles.

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.

Transféré23 avril 2021

Créé le 7 mars 2007 · Transféré le 23 avril 2021

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Propositions sexuelles à mineur via e-communication

Résumé. Un adulte qui propose des actes sexuels à un mineur de moins de 15 ans en ligne peut être puni de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, ou de 5 ans et 75 000 € s’il le rencontre.

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Punitions pour les images pornographiques de mineurs

Résumé. Créer, diffuser ou posséder des images pornographiques de mineurs est sévèrement puni par la loi.

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Protection des mineurs contre les messages dangereux

Résumé. Créer ou diffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi.

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.

Transféré23 avril 2021

Créé le 7 août 2013 · Transféré le 23 avril 2021

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Protection contre les mutilations sexuelles des mineurs

Résumé. Il est interdit de pousser un enfant à se faire mutiler sexuellement, sous peine de prison et d'amende.

Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

Résumé. Un adulte qui fait du mal sexuel à un mineur de moins de 15 ans peut aller en prison pendant sept ans et payer une grosse amende.

Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

L'infraction définie à l'article 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

Résumé. Les atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de plus de 15 ans sont punies si elles sont commises par une personne en autorité.

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Transféré23 avril 2021

Créé le 18 juin 1998 · Transféré le 23 avril 2021

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Application extraterritoriale des infractions sexuelles contre mineurs

Résumé. Si un Français commet à l'étranger une infraction liée à la sexualisation de mineurs, la loi française s'applique et les règles de poursuite à l'étranger ne s'appliquent pas.

Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées),227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Transféré23 avril 2021

En vigueur du 10 février 2010 au 17 février 2012, puis du 7 août 2013 au 22 avril 2021

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Punition pour tentative de délit contre les mineurs

Résumé. Tenter de commettre des délits contre les mineurs est puni comme si l'acte avait été réalisé.

La tentative des délits prévus aux articles 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans), 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) et 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) est punie des mêmes peines.

Transféré23 avril 2021

Créé le 16 mars 2016 · Transféré le 23 avril 2021

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Définition de l'inceste sur mineur dans le Code pénal

Résumé. Un acte sexuel sur un mineur est considéré comme incestueux s'il est commis par un membre de la famille proche ou une personne en position d'autorité.

Les infractions définies aux articles 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Transféré23 avril 2021

Créé le 10 février 2010 · Transféré le 23 avril 2021

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Retrait de l'autorité parentale en cas d'atteinte sexuelle incestueuse

Résumé. Si un parent commet une atteinte sexuelle incestueuse sur un mineur, le tribunal peut lui retirer son autorité parentale, même pour les frères et sœurs de la victime.

Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

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Responsabilité des médias dans les délits contre les mineurs

Résumé. Si un journal ou une TV commet un crime contre un mineur, les règles spéciales de la loi sur les médias décident qui est responsable.

Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit) et 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Transféré23 avril 2021

Créé le 18 juin 1998 · Transféré le 23 avril 2021

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Responsabilité pénale des entreprises envers les mineurs

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles poussent les enfants à faire des choses dangereuses comme consommer de la drogue ou de l'alcool.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Créé le 13 décembre 2005 · Abrogé le 10 février 2010

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Retrait de l'autorité parentale suite à une atteinte sexuelle

Résumé. Quand un parent blesse sexuellement son enfant, le juge peut lui retirer son autorité parentale, parfois partiellement, et peut aussi retirer l'autorité parentale des frères et sœurs mineurs, et la cour d'assises décide sans jurés.

Lorsque l'atteinte sexuelle est commise sur la victime par une personne titulaire de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

Transféré23 avril 2021

Créé le 5 avril 2006 · Transféré le 23 avril 2021

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Offre de récompense pour inciter à des crimes contre mineur

Résumé. On peut être puni s’on propose à quelqu’un un cadeau ou une promesse pour qu’il fasse un crime ou un délit contre un mineur.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-11 (Tentative de proxénétisme), 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées), 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-28 (Responsabilité dans les délits médiatiques contre les mineurs) est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-15
Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Article 227-16
Article 227-17
Article 227-17-1
Article 227-17-2
Article 227-18
Article 227-18-1
Article 227-19
Article 227-20
Article 227-21
Article 227-22
Article 227-22-1
Article 227-23
Article 227-24
Article 227-24-1
Article 227-25
Article 227-26
Article 227-27
Article 227-27-1
Article 227-27-2
Article 227-27-2-1
Article 227-27-3
Article 227-28
Article 227-28-1
Article 227-28-2
Article 227-28-3