I.-Les infractions prévues à l'article L. 183-4 (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de construction)Art. L.183-4Sanctions pénales pour non-respect des obligations de constructionNe pas respecter les règles de construction ou les délais de travaux peut coûter cher, avec des amendes et même de la prison en cas de répétition. sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou l'autorité administrative dont ils relèvent et assermentés. Les fonctionnaires et agents commissionnée et assermentés à cet effet recherchent et constatent ces infractions, en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les conditions définies aux articles L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités)Art. L.181-1Contrôle des bâtiments par des agents habilitésDes agents habilités peuvent visiter les bâtiments pour vérifier qu'ils respectent les règles de construction, pendant et jusqu'à six ans après les travaux. à L. 181-10 (Inclusion des règles de contrôle dans l'ordonnance de visite)Art. L.181-10Inclusion des règles de contrôle dans l'ordonnance de visiteLes règles de contrôle des habitations sont incluses dans l'ordonnance autorisant une visite..

Avant d'accéder aux bâtiments et parties de bâtiment à usage professionnel, ils sont tenus d'informer le procureur de la République qui peut s'y opposer.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

II.-Les infractions prévues à l'article L. 183-5 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité des bâtiments professionnels)Art. L.183-5Sanctions pour infractions aux règles de sécurité des bâtiments professionnelsLes infractions aux règles de sécurité dans les bâtiments professionnels sont punies selon les règles du code du travail. sont également recherchées et constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail)Art. L.8112-1Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travailLes agents de l'inspection du travail veillent à ce que les règles sur le travail soient respectées et peuvent constater les infractions., dans les conditions prévues aux articles L. 8113-1 et suivants du même code (Droit d'entrée des inspecteurs du travail)Art. L.8113-1Droit d'entrée des inspecteurs du travailLes inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements et lieux de travail, y compris chez les travailleurs à domicile, pour vérifier le respect des règles de sécurité et de conditions de travail..

III.-A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions de l'article L. 171-1 (Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtiments)Art. L.171-1Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour consommer moins d'énergie et avoir un impact minimal sur le climat, tout en restant confortables et sains. peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.125-1Rôle du contrôleur technique dans la constructionUn contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions, en donnant son avis sur la solidité et la sécurité., ou une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers)Art. L.271-6Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliersLes diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels compétents, indépendants et assurés. ou un architecte.

L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.

Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. 183-4 (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de construction)Art. L.183-4Sanctions pénales pour non-respect des obligations de constructionNe pas respecter les règles de construction ou les délais de travaux peut coûter cher, avec des amendes et même de la prison en cas de répétition. a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises.

Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier.

La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents mentionnés à l'article L. 183-1 (Contrôle des infractions en matière de construction)Art. L.183-1Contrôle des infractions en matière de constructionDes agents spéciaux peuvent vérifier les infractions liées à la construction, comme des problèmes énergétiques, et dresser des procès-verbaux. qui dresse procès-verbal.

Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure restée sans résultat, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article. Dans ce cas, le préfet reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux cinquième et sixième alinéas.

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 183-4 (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de construction)Art. L.183-4Sanctions pénales pour non-respect des obligations de constructionNe pas respecter les règles de construction ou les délais de travaux peut coûter cher, avec des amendes et même de la prison en cas de répétition. encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €.

Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées par les articles L. 112-9 (Utilisation des solutions alternatives en construction)Art. L.112-9Utilisation des solutions alternatives en constructionPour utiliser une solution alternative dans un projet de construction, le responsable doit prouver qu'elle est aussi efficace que la solution standard et obtenir une attestation d'un organisme indépendant., L. 112-10 (Contrôle des solutions alternatives en construction)Art. L.112-10Contrôle des solutions alternatives en constructionUn contrôleur technique vérifie que les travaux respectent les conditions validées par une attestation, et le maître d'ouvrage envoie ces attestations au ministre., L. 113-10 (Équipement des bâtiments neufs en réseaux de communications électroniques)Art. L.113-10Équipement des bâtiments neufs en réseaux de communications électroniquesLes nouveaux bâtiments d'habitation doivent être équipés pour la télévision et le très haut débit., L. 113-11 (Préparation des places de parking pour véhicules électriques)Art. L.113-11Préparation des places de parking pour véhicules électriquesL'article explique comment préparer les places de parking pour recharger des voitures électriques., L. 113-12 (Règles pour les stationnements électriques dans les bâtiments)Art. L.113-12Règles pour les stationnements électriques dans les bâtimentsLes parkings de plus de 10 places doivent avoir des emplacements prééquipés pour la recharge des véhicules électriques, avec des places accessibles aux personnes à mobilité réduite., L. 113-13 (Points de recharge obligatoires dans les grands bâtiments)Art. L.113-13Points de recharge obligatoires dans les grands bâtimentsÀ partir de 2025, les grands bâtiments non résidentiels doivent avoir des points de recharge pour véhicules électriques, avec un accès pour les personnes à mobilité réduite., L. 113-18 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments)Art. L.113-18Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent prévoir des places pour garer les vélos en sécurité., L. 113-19 (Stationnement sécurisé des vélos lors de travaux)Art. L.113-19Stationnement sécurisé des vélos lors de travauxLors de travaux sur des parkings liés à des habitations, bâtiments professionnels ou commerciaux, il faut prévoir des espaces pour garer les vélos en sécurité., L. 113-20 (Obligation de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments professionnels)Art. L.113-20Obligation de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments professionnelsLes bâtiments professionnels doivent prévoir des places pour garer les vélos en sécurité., L. 122-3 (Autorisation pour les travaux dans les établissements recevant du public)Art. L.122-3Autorisation pour les travaux dans les établissements recevant du publicAvant de faire des travaux dans un endroit ouvert au public, il faut une autorisation qui vérifie que tout est sûr et accessible.}, L. 122-7 (Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construire)Art. L.122-7Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut prouver que le projet respecte les règles sur l'énergie et l'environnement., L. 122-8 (Attestation de sécurité contre les risques naturels pour un permis de construire)Art. L.122-8Attestation de sécurité contre les risques naturels pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut prouver que le bâtiment respecte les règles contre les séismes et cyclones si nécessaire., L. 122-8-1 (Attestation de sécurité pour permis de construire)Art. L.122-8-1Attestation de sécurité pour permis de construirePour construire un bâtiment dans une zone à risque, il faut prouver qu'une étude a été faite pour éviter les dangers., L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux)Art. L.122-9Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travauxÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles d'efficacité énergétique et environnementale ont été respectées., L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction)Art. L.122-10Attestation de conformité pour les travaux de constructionÀ la fin des travaux de construction ou d'accessibilité, le responsable doit fournir une attestation prouvant que les règles d'acoustique et d'accessibilité ont été respectées., L. 122-11 (Attestation de respect des règles contre les risques naturels)Art. L.122-11Attestation de respect des règles contre les risques naturelsÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles contre les risques naturels (séismes, cyclones, sols argileux) ont été suivies., L. 126-27 (Diagnostic énergétique obligatoire lors des constructions)Art. L.126-27Diagnostic énergétique obligatoire lors des constructionsLors de la construction d'un bâtiment, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé et remis au propriétaire à la fin des travaux., L. 126-34 (Diagnostic des déchets avant travaux)Art. L.126-34Diagnostic des déchets avant travauxAvant de démolir ou rénover un bâtiment, il faut faire un diagnostic pour gérer les déchets et privilégier leur réemploi ou recyclage., L. 131-1 (Stabilité des bâtiments)Art. L.131-1Stabilité des bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour résister aux charges normales, aux intempéries et à l'usage prévu., L. 131-2 (Résistance des bâtiments aux insectes xylophages)Art. L.131-2Résistance des bâtiments aux insectes xylophagesLes bâtiments doivent être construits pour résister aux termites et autres insectes qui mangent le bois., L. 132-1 (Règles de construction pour éviter les dangers naturels)Art. L.132-1Règles de construction pour éviter les dangers naturelsLes bâtiments doivent suivre les règles pour se protéger des dangers naturels comme les inondations ou les tremblements de terre., L. 132-2 (Sécurité des bâtiments face aux séismes)Art. L.132-2Sécurité des bâtiments face aux séismesLes bâtiments doivent être conçus pour protéger les gens en cas de tremblement de terre., L. 132-3 (Sécurité des bâtiments face aux cyclones)Art. L.132-3Sécurité des bâtiments face aux cyclonesLes bâtiments doivent être conçus pour protéger les gens et limiter les dégâts en cas de cyclone., L. 132-5 (Étude géotechnique obligatoire pour la vente de terrains constructibles)Art. L.132-5Étude géotechnique obligatoire pour la vente de terrains constructiblesQuand on vend un terrain constructible, le vendeur doit fournir une étude géotechnique pour prévenir les risques liés aux sols argileux. et L. 132-6 (Transmission d'une étude géotechnique avant travaux)Art. L.132-6Transmission d'une étude géotechnique avant travauxAvant de signer un contrat pour construire ou rénover une maison, le propriétaire doit fournir une étude sur le sol aux constructeurs pour éviter les risques liés à la sécheresse., L. 132-7 (Obligations des constructeurs face aux risques de sols argileux)Art. L.132-7Obligations des constructeurs face aux risques de sols argileuxLes constructeurs doivent suivre les recommandations d'une étude géotechnique ou utiliser des techniques spécifiques pour prévenir les risques liés aux sols argileux., L. 133-1 (Sécurité des bâtiments en zones à risque technologique)Art. L.133-1Sécurité des bâtiments en zones à risque technologiqueLes bâtiments dans des zones à risque doivent suivre les règles de sécurité contre les accidents technologiques., L. 133-2 (Respect des règles de sécurité contre les risques miniers)Art. L.133-2Respect des règles de sécurité contre les risques miniersLes constructions doivent suivre les règles pour se protéger des dangers liés aux mines, comme le prévoit la loi., L. 134-6 (Sécurité des installations électriques)Art. L.134-6Sécurité des installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues pour éviter les accidents et fonctionner en toute sécurité., L. 134-8 (Sécurité des installations de gaz dans les bâtiments)Art. L.134-8Sécurité des installations de gaz dans les bâtimentsLes installations de gaz dans les bâtiments doivent être sûres et compatibles avec les normes contre les incendies., L. 134-11 (Sécurité des portes de garage automatiques)Art. L.134-11Sécurité des portes de garage automatiquesLes portes de garage automatiques doivent être sûres et bien entretenues pour éviter les accidents., L. 134-12 (Prévention des chutes de hauteur dans les bâtiments)Art. L.134-12Prévention des chutes de hauteur dans les bâtimentsLes bâtiments doivent être construits pour éviter les chutes de hauteur., L. 141-1 (Sécurité incendie dans les bâtiments)Art. L.141-1Sécurité incendie dans les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour éviter les incendies et faciliter l'intervention des secours en cas d'incendie., L. 141-2 (Règles de sécurité incendie dans les bâtiments)Art. L.141-2Règles de sécurité incendie dans les bâtimentsDes règles de sécurité contre les incendies sont fixées pour différents types de bâtiments, comme les habitations et les lieux publics., L. 145-1 (Autorisation des travaux dans les immeubles de moyenne hauteur)Art. L.145-1Autorisation des travaux dans les immeubles de moyenne hauteurLes travaux sur les immeubles de moyenne hauteur nécessitent une autorisation pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité incendie., L. 146-1 (Autorisation des travaux dans les immeubles de grande hauteur)Art. L.146-1Autorisation des travaux dans les immeubles de grande hauteurLes travaux sur les grands immeubles doivent être autorisés pour vérifier qu'ils respectent les règles de sécurité contre les incendies., L. 151-1 (Qualité sanitaire des bâtiments)Art. L.151-1Qualité sanitaire des bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour ne pas nuire à la santé des occupants., L. 152-1 (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements)Art. L.152-1Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logementsTout logement doit avoir de l'eau potable et un système pour évacuer les eaux usées., L. 152-2 (Qualité de l'eau dans les bâtiments d'habitation)Art. L.152-2Qualité de l'eau dans les bâtiments d'habitationL'eau dans les logements doit rester propre et ne pas être abîmée par les tuyaux., L. 152-3 (Mesure de l'eau froide dans les nouvelles constructions)Art. L.152-3Mesure de l'eau froide dans les nouvelles constructionsLes nouvelles constructions d'habitation doivent avoir un système pour mesurer l'eau froide dans chaque logement ou partie commune., L. 153-1 (Qualité de l'air intérieur dans les bâtiments)Art. L.153-1Qualité de l'air intérieur dans les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus et entretenus pour garantir un air intérieur sain. à L. 153-4 (Prévention des intoxications au monoxyde de carbone dans les bâtiments)Art. L.153-4Prévention des intoxications au monoxyde de carbone dans les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour éviter les intoxications au monoxyde de carbone., L. 154-1 (Qualité acoustique des bâtiments)Art. L.154-1Qualité acoustique des bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour réduire les bruits intérieurs et offrir une bonne qualité acoustique., L. 154-2 (Rénovation énergétique et réduction du bruit)Art. L.154-2Rénovation énergétique et réduction du bruitLes travaux de rénovation énergétique ou d'isolation thermique dans les bâtiments situés près des routes ou des voies ferrées bruyantes doivent inclure des mesures pour réduire le bruit., L. 155-1 (Conditions de conception des logements pour la qualité sanitaire)Art. L.155-1Conditions de conception des logements pour la qualité sanitaireLes logements doivent être conçus pour avoir de la lumière naturelle, une vue sur l'extérieur et une ventilation pour un air sain., L. 156-1 (Dimensions minimales des logements)Art. L.156-1Dimensions minimales des logementsLes logements doivent avoir une hauteur sous plafond, une surface et un volume minimum pour être habitables., L. 157-1 (Stockage des déchets dans les bâtiments d'habitation)Art. L.157-1Stockage des déchets dans les bâtiments d'habitationLes bâtiments d'habitation doivent avoir des installations pour stocker les déchets ménagers avant leur enlèvement, afin de maintenir la propreté et la santé des lieux., L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments)Art. L.161-1Accessibilité des bâtimentsLes bâtiments doivent être accessibles à tous, sauf pour les propriétaires qui construisent ou améliorent leur propre logement., L. 162-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.162-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des règles d'accessibilité spécifiques selon leur type, comme avoir au moins 20% de logements accessibles dans les habitations collectives., L. 163-1 (Accessibilité des bâtiments lors de travaux)Art. L.163-1Accessibilité des bâtiments lors de travauxLes bâtiments d'habitation et professionnels doivent être rendus accessibles lors de travaux, en fonction de leur nature et du coût des travaux., L. 163-2 (Dérogations à l'accessibilité des bâtiments existants)Art. L.163-2Dérogations à l'accessibilité des bâtiments existantsDes exceptions aux règles d'accessibilité des bâtiments peuvent être accordées pour des raisons techniques, financières ou patrimoniales, mais les personnes handicapées doivent être relogées dans un logement accessible si le propriétaire en possède plusieurs. à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.

Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :

1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;

2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 164-1 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. L.164-1Accessibilité des établissements recevant du publicLes lieux publics doivent être accessibles à tous, avec des règles adaptées selon leur type, et un registre doit être tenu pour informer le public. à L. 164-3 (Exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public)Art. L.164-3Exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du publicDes exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public peuvent être accordées dans certains cas, comme des problèmes techniques ou un coût trop élevé. est puni des peines prévues au premier alinéa.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..

Les personnes morales coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent les peines complémentaires suivantes :

a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. ;

b) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du code pénal (Conséquences des peines pour les entreprises)Art. 131-48Conséquences des peines pour les entreprisesCet article explique les conséquences de différentes peines pour les entreprises, comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la fermeture d'établissements..

Les infractions aux articles L. 112-2 (Conception des bâtiments professionnels pour la sécurité)Art. L.112-2Conception des bâtiments professionnels pour la sécuritéLes bâtiments professionnels doivent être conçus pour respecter les règles de sécurité au travail., L. 134-13 (Sécurité des travailleurs dans les bâtiments professionnels)Art. L.134-13Sécurité des travailleurs dans les bâtiments professionnelsLes bâtiments professionnels doivent être conçus pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs qui les entretiennent. et L. 155-2 (Lumière naturelle dans les bâtiments professionnels)Art. L.155-2Lumière naturelle dans les bâtiments professionnelsLes bâtiments professionnels doivent être conçus pour utiliser la lumière naturelle dans les espaces de travail, sauf si c'est impossible à cause du type d'activité. ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'article L. 4744-1 du code du travail (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans les bâtiments professionnels)Art. L.4744-1Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans les bâtiments professionnelsUn patron qui construit un bâtiment professionnel sans respecter les règles de sécurité peut être puni..

En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 183-4 (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de construction)Art. L.183-4Sanctions pénales pour non-respect des obligations de constructionNe pas respecter les règles de construction ou les délais de travaux peut coûter cher, avec des amendes et même de la prison en cas de répétition., le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6 (Sanctions pour infractions aux règles de construction)Art. L.183-6Sanctions pour infractions aux règles de constructionSi quelqu'un est condamné pour avoir enfreint les règles de construction, le tribunal peut ordonner soit la mise en conformité des lieux, soit la démolition des ouvrages..

Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.

Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance.

La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75 € par jour de retard.

Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration de ce délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.

Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.

Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.

Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise. A défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par ce fonctionnaire, la créance est liquidée et l'état est établi et recouvré au profit de l'Etat.

Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.

Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 (Obligations d'entretien des bâtiments et pouvoir du maire)Art. L.126-3Obligations d'entretien des bâtiments et pouvoir du maireSi un propriétaire ne fait pas les travaux d'entretien dans les délais, le maire peut les imposer et même les faire exécuter aux frais du propriétaire. est puni d'une amende de 3 750 €.

Le non-respect des dispositions de l'article L. 134-10 (Sécurité des piscines privatives)Art. L.134-10Sécurité des piscines privativesLes piscines enterrées privées doivent avoir un système de sécurité pour éviter les noyades. relatif à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., de l'infraction définie au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.