Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour entrave à la médiation en cas de harcèlement
Résumé. Atteindre un médiateur dans une affaire de harcèlement moral peut coûter cher : jusqu'à un an de prison et 3750 euros d'amende.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6 (Médiation en cas de harcèlement moral)Art. L.1152-6Médiation en cas de harcèlement moralEn cas de harcèlement moral au travail, une médiation peut être organisée avec l'accord des parties pour tenter de résoudre le conflit., est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 8 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour discriminations post-harcèlement
Résumé. Discriminer quelqu'un après un harcèlement moral ou sexuel est puni par la loi.
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2 (Protection contre le harcèlement moral)Art. L.1152-2Protection contre le harcèlement moralLes victimes de harcèlement moral ou celles qui en témoignent sont protégées contre les mesures discriminatoires., L. 1153-2 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail)Art. L.1153-2Protection contre le harcèlement sexuel au travailLes victimes de harcèlement sexuel ou celles qui en témoignent sont protégées contre toute mesure discriminatoire. et L. 1153-3 (Protection contre les représailles en cas de témoignage sur le harcèlement sexuel)Art. L.1153-3Protection contre les représailles en cas de témoignage sur le harcèlement sexuelPersonne ne peut être puni pour avoir parlé de harcèlement sexuel. du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende. et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajournement des peines pour harcèlement au travail
Résumé. Les règles sur l'ajournement des peines s'appliquent aux poursuites pour harcèlement moral ou sexuel au travail.
Les dispositions des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine)Art. 132-58Dispense ou ajournement de peineUn tribunal peut décider de ne pas punir ou de reporter la peine d'une personne reconnue coupable, sous certaines conditions. à 132-62 (Délai pour la décision finale après ajournement)Art. 132-62Délai pour la décision finale après ajournementLa décision finale sur la peine doit être prise dans l'année suivant la première décision d'ajournement. du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1152-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail)Art. L.1152-1Protection contre le harcèlement moral au travailLes salariés sont protégés contre le harcèlement moral qui peut nuire à leur santé ou à leur carrière. et L. 1153-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail)Art. L.1153-1Interdiction du harcèlement sexuel au travailAucun salarié ne doit subir des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, ni des pressions pour obtenir un acte de nature sexuelle..
La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.