Code du travail

Chapitre V : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour harcèlement et discriminations

Résumé. Les sanctions pour harcèlement moral ou sexuel et les discriminations qui en découlent sont expliquées.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Sanctions pour entrave à la médiation en cas de harcèlement

Résumé. Atteindre un médiateur dans une affaire de harcèlement moral peut coûter cher : jusqu'à un an de prison et 3750 euros d'amende.

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6 (Médiation en cas de harcèlement moral), est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 8 août 2012

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Sanctions pour discriminations post-harcèlement

Résumé. Discriminer quelqu'un après un harcèlement moral ou sexuel est puni par la loi.

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2 (Protection contre le harcèlement moral), L. 1153-2 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail) et L. 1153-3 (Protection contre les représailles en cas de témoignage sur le harcèlement sexuel) du présent code.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 8 août 2012

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Ajournement des peines pour harcèlement au travail

Résumé. Les règles sur l'ajournement des peines s'appliquent aux poursuites pour harcèlement moral ou sexuel au travail.

Les dispositions des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine) à 132-62 (Délai pour la décision finale après ajournement) du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1152-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail) et L. 1153-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail).

La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 8 août 2012

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Dispense de peine pour harcèlement

Résumé. Un tribunal peut décider de ne pas appliquer une peine pour harcèlement moral ou sexuel.

A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre V : Dispositions pénales
Article L1155-1
Article L1155-2
Article L1155-3
Article L1155-4