Code pénal

Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la corruption hors fonction publique

Résumé. La loi interdit de donner ou recevoir des pots-de-vin pour influencer quelqu'un dans son travail, surtout dans les compétitions sportives.

En vigueur depuis le 6 juillet 2005 · Dernière version le 8 décembre 2013

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Corruption dans le secteur privé

Résumé. Proposer ou accepter des pots-de-vin pour influencer quelqu'un dans son travail est interdit et puni par la loi.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

En vigueur depuis le 3 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Corruption dans les compétitions sportives

Résumé. Tenter de corrompre un sportif ou un jockey pour influencer une compétition est puni par la loi.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.

En vigueur depuis le 6 juillet 2005 · Dernière version le 8 décembre 2013

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Sanctions pour corruption dans le secteur privé

Résumé. Un article du Code pénal punit de cinq ans de prison et d'une amende ceux qui demandent ou acceptent des cadeaux pour faire quelque chose d'illégal dans leur travail.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

En vigueur depuis le 3 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Corruption dans les compétitions sportives et hippiques

Résumé. Un participant à un événement sportif ou hippique est puni s'il accepte des cadeaux pour truquer la compétition.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Peines pour la corruption en bande organisée

Résumé. La corruption en groupe organisé est punie de dix ans de prison et d'une amende d'un million d'euros.

Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2005

Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Article 445-1
Article 445-1-1
Article 445-2
Article 445-2-1
Article 445-2-2