Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
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La procédure pénale en France
Résumé. Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et la protection des victimes.
Titre VI : De la contrainte par corps
Abrogé1 janvier 2005Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
Abrogé14 avril 1999Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Abrogé9 juin 2022En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1958
Partie réglementaire - Décrets simples
Titre préliminaire
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Livre V : Des procédures d'exécution
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte