Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples

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La procédure pénale en France

Résumé. Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et la protection des victimes.

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1958

Partie réglementaire - Décrets simples
Titre préliminaire
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Livre V : Des procédures d'exécution
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte