Code pénal

Paragraphe 1 : De la concussion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

De la concussion : demander ou accepter des avantages illégalement

Résumé. Un fonctionnaire qui demande ou accepte de l'argent ou des avantages illégalement peut être puni par la prison et une amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 décembre 2013

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Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts

Résumé. Un fonctionnaire qui demande ou accorde de l'argent ou des exemptions d'impôts illégalement peut aller en prison et payer une grosse amende.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 1 : De la concussion
Article 432-10