Code pénal

Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui détournent ou détruisent des biens publics risquent une peine de prison et une amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires

Résumé. Détruire ou détourner des biens publics en tant que fonctionnaire est puni de prison et d'une grosse amende.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics

Résumé. Un responsable public peut être puni s'il néglige ses devoirs et que cela cause la perte de biens publics ou privés.

Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
Article 432-15
Article 432-16