En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016
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Sanctions pour l'exportation ou l'importation illégale de biens culturels
I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :
a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) ;
b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux) ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;
d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.
II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L. 111-8 (Certificat obligatoire pour l'importation de biens culturels).
III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article L. 111-9 (Interdiction de circulation des biens culturels illicites).
Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 (Interdiction de circulation des biens culturels illicites) encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.
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