Code du patrimoine

Chapitre 4 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les atteintes au patrimoine culturel

Résumé. Ce chapitre explique les punitions pour ceux qui endommagent ou volent des objets culturels importants.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Sanctions pour l'exportation ou l'importation illégale de biens culturels

Résumé. Exporter ou importer illégalement des biens culturels importants peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 450 000 euros.

I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :

a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) ;

b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux) ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;

c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;

d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.

II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L. 111-8 (Certificat obligatoire pour l'importation de biens culturels).

III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article L. 111-9 (Interdiction de circulation des biens culturels illicites).

Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 (Interdiction de circulation des biens culturels illicites) encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Sanctions pour les atteintes au patrimoine

Résumé. Les destructions ou dégradations du patrimoine sont punies de prison et d'amendes.

Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) et 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Sanction pour non-restitution de biens culturels publics

Résumé. Ne pas rendre des archives publiques ou des biens culturels du domaine public quand on en est demandé peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 (Protection des biens culturels publics) et L. 212-1 (Protection des archives publiques).

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

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Contrôle des accès en cas de nécessité

Résumé. En cas de danger, les accès aux lieux protégés peuvent être fermés et les visiteurs contrôlés jusqu'à l'arrivée de la police.

En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels) peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels

Résumé. Certaines personnes peuvent constater des infractions liées à la protection des biens culturels si elles sont formellement désignées.

Sans préjudice de l'application des articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels) et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :

a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels) ;

b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.

Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Délai de transmission des procès-verbaux pour infractions culturelles

Résumé. Les procès-verbaux d'infraction au patrimoine culturel doivent être envoyés au procureur dans les quatre jours.

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à l'article L. 114-4 (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels) sont remis ou envoyés au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivent le jour de la constatation de l'infraction.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 20 novembre 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Dispositions relatives aux droits de la partie civile pour les associations agréées du patrimoine culturel

Résumé. Les associations agréées du patrimoine culturel peuvent demander justice comme une partie civile.

Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale (Protection du patrimoine par les associations).

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Chapitre 4 : Dispositions pénales
Article L114-1
Article L114-2
Article L114-2-1
Article L114-3
Article L114-4
Article L114-5
Article L114-6