Code de procédure pénale

Partie Arrêtés

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Procédures et juridictions en matière pénale

Résumé. Le Code de procédure pénale explique comment les plaintes sont traitées, les enquêtes menées, les procès organisés et les décisions appliquées.

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1958

Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des mesures de sûreté
Livre IV
Livre V : Des procédures d'exécution
Livre V bis : Dispositions générales
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française