Code de la mutualité
En vigueur depuis le 26 juillet 1985
1080Articles en vigueur
1559Créations
1305Modifications
560Abrogations
Activité au fil du temps
CréationsModificationsPéremptionsAbrogationsTransfertsRétablissements
Activité récente
27 juin 2026
Art. L211-16 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)Art. L211-17 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)Art. L211-18 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)Art. L211-19 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)Art. L211-20 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)
19 juin 2026
Parcourir les articles
1080 articles — 200 premiers affichés
- Art. A110-1 Vérification des objectifs par un organisme indépendant
- Art. A110-2 Vérification des objectifs par un organisme tiers
- Art. A114-0-26 Indemnités pour les administrateurs de mutuelles
- Art. A114-1 Classification des opérations des mutuelles
- Art. A114-2 Article A114-2
- Art. A114-3 Article A114-3
- Art. A114-4 Article A114-4
- Art. A114-5 Article A114-5
- Art. A114-6 Article A114-6
- Art. A114-7 Article A114-7
- Art. A114-8 Article A114-8
- Art. A114-9 Article A114-9
- Art. A114-10 Article A114-10
- Art. A114-11 Article A114-11
- Art. A211-1 Seuils financiers pour les mutuelles sous Solvabilité II
- Art. A211-2 Article A211-2
- Art. A211-3 Article A211-3
- Art. A211-4 Article A211-4
- Art. A212-1 Article A212-1
- Art. A212-2 Article A212-2
- Art. A212-3 Article A212-3
- Art. A212-4 Article A212-4
- Art. A212-5 Article A212-5
- Art. A212-6 Article A212-6
- Art. A212-7 Article A212-7
- Art. A212-8 Article A212-8
- Art. A212-9 Article A212-9
- Art. A212-10 Informations aux créanciers lors d'une liquidation
- Art. A212-11 Article A212-11
- Art. A212-12 Article A212-12
- Art. A212-13 Article A212-13
- Art. A212-14 Article A212-14
- Art. A212-15 Article A212-15
- Art. A212-16 Article A212-16
- Art. A212-17 Article A212-17
- Art. A212-18 Article A212-18
- Art. A212-19 Article A212-19
- Art. A212-20 Article A212-20
- Art. A212-21 Article A212-21
- Art. A212-22 Article A212-22
- Art. A212-23 Article A212-23
- Art. A212-24 Article A212-24
- Art. A212-24-1 Article A212-24-1
- Art. A213-1 Article A213-1
- Art. A213-2 Article A213-2
- Art. A213-3 Article A213-3
- Art. A213-4 Article A213-4
- Art. A213-5 Article A213-5
- Art. A213-6 Article A213-6
- Art. A213-7 Article A213-7
- Art. A213-8 Article A213-8
- Art. A213-9 Article A213-9
- Art. A213-10 Article A213-10
- Art. A213-11 Article A213-11
- Art. A213-12 Article A213-12
- Art. A222-1 Règles de calcul pour les opérations de retraite des mutuelles
- Art. A222-2 Communication annuelle des valeurs de rente par les mutuelles
- Art. A222-3 Seuils d'adhérents pour les comités de surveillance des mutuelles
- Art. A222-4 Informations obligatoires des mutuelles sur les contrats de retraite supplémentaire
- Art. A222-5 Communication des options de placement pour les contrats en unités de compte
- Art. A222-6 Informations requises dans le bulletin d'adhésion pour une retraite professionnelle supplémentaire
- Art. A222-7 Application des règles d'assurance aux mutuelles
- Art. A223-1 Règlement en espèces par les mutuelles
- Art. A223-2 Calcul de la valeur des actions ou parts dans les sociétés immobilières
- Art. A223-3 Valeur des parts dans les sociétés civiles de placement immobilier
- Art. A223-4 Substitution d'unités de compte dans les mutuelles
- Art. A223-5 Rôle de la Fédération nationale de la mutualité française
- Art. A223-6 Informations obligatoires dans la note d'information des contrats d'assurance
- Art. A223-6-1 Modèle d'information pour les membres de mutuelles
- Art. A223-6-2 A223-6-2
- Art. A223-6-3 Obligations d'information annuelle des mutuelles pour les contrats de retraite
- Art. A223-7 Estimation des rentes viagères par les mutuelles
- Art. A223-7-1 Application des règles d'assurance aux mutuelles
- Art. A223-8 Fixation des tarifs d'assurance par les mutuelles
- Art. A223-8-1 Utilisation d'une table unique pour la tarification des contrats
- Art. A223-10-1 Publication annuelle du bilan des contrats d'assurance vie non réglés
- Art. A223-10-2 Rapport annuel des mutuelles sur les contrats non réglés
- Art. A223-10-3 Publication annuelle du bilan des contrats d'assurance-vie non réglés
- Art. A411-1 Article A411-1
- Art. A411-2 Article A411-2
- Art. A411-3 Article A411-3
- Art. A411-4 Article A411-4
- Art. A411-5 Article A411-5
- Art. A411-6 Article A411-6
- Art. A411-7 Article A411-7
- Art. A421-1 Composition de la commission pour le fonds national de solidarité et d'action mutualistes
- Art. A421-2 Répartition des sièges dans les fédérations de mutuelles
- Art. A421-3 Sélection des représentants dans les mutuelles
- Art. A421-4 Procédure de candidature pour les sièges dans la commission mutualiste
- Art. A421-5 Conditions de candidature des fédérations pour la commission du Fonds national
- Art. A421-6 Mandat et gratuité des membres de la commission
- Art. A421-7 Avis de la commission sur les subventions et prêts aux mutuelles
- Art. A421-8 Participation à distance aux réunions de commission
- Art. A421-9 Procédure d'urgence pour les avis de la commission mutualiste
- Art. A510-1 Article A510-1
- Art. A510-2 Article A510-2
- Art. A510-3 Article A510-3
- Art. A510-4 Article A510-4
- Art. D114-1 Lieu de réunion des assemblées générales
- Art. D114-2 Règles de convocation des assemblées générales
- Art. D114-3 Convocation d'une assemblée générale dans une mutuelle
- Art. D114-4 Délais de convocation pour les assemblées générales
- Art. D114-5 Procédure pour une deuxième assemblée générale
- Art. D114-6 Demandes d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale
- Art. D114-7 Allongement des délais de convocation pour l'assemblée générale
- Art. D114-10 Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les grandes mutuelles
- Art. D114-11 Obligations comptables annuelles des mutuelles
- Art. D212-1 Article D212-1
- Art. D212-2 Article D212-2
- Art. D212-3 Article D212-3
- Art. D212-4 Article D212-4
- Art. D212-5 Article D212-5
- Art. D212-6 Article D212-6
- Art. D212-7 Article D212-7
- Art. D212-8 Article D212-8
- Art. D221-1 Procédure de résiliation en ligne pour les contrats d'assurance et adhésions aux mutuelles
- Art. D221-2 Procédure de renonciation aux contrats d'assurance en ligne
- Art. D222-18 Transfert et rachat des droits de retraite dans les mutuelles
- Art. D223-1 Plafond minimal de garantie pour les assurances en cas de décès
- Art. D223-2 Substitution du rachat à la réduction pour contrats de faible valeur
- Art. D223-3 Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles
- Art. D223-4 Calcul du solde de réassurance cédée dans les mutuelles
- Art. D223-5 Calcul financier pour les mutuelles
- Art. D223-6 Utilisation des excédents par les mutuelles
- Art. D223-7 Récupération exceptionnelle des excédents par les mutuelles
- Art. D412-1 Budget des comités régionaux de coordination
- Art. D412-2 Calcul des contributions des mutuelles
- Art. D412-3 Paiement des sommes dues par les mutuelles
- Art. L110-1 Présentation des mutuelles, unions et fédérations
- Art. L110-1-1 'Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser
- Art. L110-1-2 Retrait du titre de 'mutuelle à mission' en cas de non-respect des conditions
- Art. L110-1-3 Substitution du comité de mission par un référent dans les petites mutuelles
- Art. L110-2 Critères d'adaptation des cotisations pour les mutuelles
- Art. L110-3 Égalité entre hommes et femmes dans les mutuelles
- Art. L110-4 Utilisation du terme 'mutuelle' et mention des règles
- Art. L110-5 Régime des mutuelles gérant des régimes obligatoires de sécurité sociale
- Art. L110-6 Accès garanti à l'assurance invalidité-décès
- Art. L111-1 Rôle et activités des mutuelles
- Art. L111-1-1 Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles
- Art. L111-2 Définition et fonctionnement des unions de mutuelles
- Art. L111-3 Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions
- Art. L111-4 Création d'une union par des mutuelles
- Art. L111-4-1 Ouverture des unions de mutuelles à divers organismes
- Art. L111-4-2 Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe
- Art. L111-4-3 Création d'unions entre mutuelles
- Art. L111-5 Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuelles
- Art. L111-6 Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles
- Art. L112-1 Article L112-1
- Art. L112-1-1 Article L112-1-1
- Art. L112-2 Article L112-2
- Art. L112-3 Article L112-3
- Art. L112-4 Article L112-4
- Art. L113-1 Création d'une mutuelle
- Art. L113-2 Conditions de fusion des mutuelles, unions et fédérations
- Art. L113-3 Procédure de scission des mutuelles
- Art. L113-4 Dissolution des mutuelles
- Art. L114-1 Règles de participation aux mutuelles
- Art. L114-2 Adhésion des mineurs et droits des ayants droit dans les mutuelles
- Art. L114-3 Exemption de cotisations pour les membres en service national
- Art. L114-4 Règles de fonctionnement des mutuelles et unions
- Art. L114-5 Statuts des fédérations de mutuelles
- Art. L114-6 Composition et fonctionnement de l'assemblée générale des mutuelles
- Art. L114-7 Composition de l'assemblée générale des unions et fédérations
- Art. L114-7-1 Décisions de l'assemblée générale dans les mutuelles
- Art. L114-8 Réunions annuelles obligatoires pour les membres de mutuelles
- Art. L114-9 Rôle de l'assemblée générale dans une mutuelle
- Art. L114-10 Rôle de l'assemblée générale dans une fédération de mutuelles
- Art. L114-11 Délégation de pouvoirs à l'assemblée générale
- Art. L114-12 Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale
- Art. L114-13 Modalités de participation et de vote en assemblée générale
- Art. L114-14 Documents pour l'assemblée générale des mutuelles
- Art. L114-15 Article L114-15
- Art. L114-16 Gouvernance des mutuelles : rôle du conseil d'administration
- Art. L114-16-1 Équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des mutuelles
- Art. L114-16-2 Représentation des salariés dans les conseils d'administration des mutuelles
- Art. L114-17 Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle
- Art. L114-17-1 Composition du comité spécialisé dans les mutuelles
- Art. L114-18 Rôle et élection du président du conseil d'administration dans une mutuelle
- Art. L114-19 Article L114-19
- Art. L114-20 Fonctionnement du conseil d'administration dans les mutuelles
- Art. L114-21 Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- Art. L114-22 Limite d'âge pour les administrateurs de mutuelles
- Art. L114-23 Limites des mandats d'administrateur dans les mutuelles
- Art. L114-24 Participation aux conseils d'administration de mutuelles
- Art. L114-25 Formation obligatoire pour les administrateurs de mutuelles
- Art. L114-26 Indemnités des administrateurs de mutuelles
- Art. L114-27 Indemnités des administrateurs de mutuelles et cotisations sociales
- Art. L114-28 Règles sur les administrateurs de mutuelles
- Art. L114-29 Responsabilité des administrateurs de mutuelles
- Art. L114-30 Déclaration des activités avant nomination
- Art. L114-31 Interdiction de rémunération liée aux cotisations pour les administrateurs
- Art. L114-32 Approbation des conventions entre mutuelles et leurs dirigeants
- Art. L114-33 Conventions courantes dans les mutuelles
- Art. L114-34 Transparence sur les conventions des administrateurs
- Art. L114-35 Annulation des conventions non autorisées dans les mutuelles
- Art. L114-36 Effets des conventions et responsabilité des administrateurs
- Art. L114-37 Interdiction d'emprunts pour les administrateurs et dirigeants de mutuelles
- Art. L114-37-1 Rôle et conditions du mandataire mutualiste
- Art. L114-38 Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les mutuelles
- Art. L114-39 Annexe du rapport annuel sur les aides financières entre mutuelles