En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 6 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation obligatoire pour les administrateurs de mutuelles
Résumé. Les administrateurs de mutuelles, unions et fédérations ont droit à une formation lors de leur première année d'exercice et pendant leur mandat pour maintenir ou acquérir des compétences.
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs administrateurs, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.
Durant l'exercice de leur mandat, les administrateurs bénéficient, à des fins de maintien, de renforcement ou d'acquisition de compétences, d'une formation leur permettant notamment de demander la validation des acquis de leur expérience conformément aux dispositions du livre IV de la sixième partie du code du travail.