Article A114-6
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 3
Les états provisoires mentionnés au 2° du II de l'article A. 114-2 sont constitués de l'état C 8, par type de risques souscrits en affaires directes, selon le modèle et la liste de risques définis à l'annexe de l'article A. 114-5.
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