Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Obligation de fournir l'état C8 pour les risques souscrits
Les états provisoires mentionnés au 2° du II de l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) sont constitués de l'état C 8, par type de risques souscrits en affaires directes, selon le modèle et la liste de risques définis à l'annexe de l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles).