Code de la mutualité

Article A114-6

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Article A114-6

Les états provisoires mentionnés au 2° du II de l'

article A. 114-2

(

Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles

)

Art. A.114-2

Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles

Les mutuelles peuvent vérifier l'identité d'un membre via un paiement par compte bancaire, et certaines opérations sont exemptées de vérification si la cotisation annuelle est inférieure à 10 000 €.

sont constitués de l'état C 8, par type de risques souscrits en affaires directes, selon le modèle et la liste de risques définis à l'annexe de l'

article A. 114-5

(

États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles

)

Art. A.114-5

États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles

Les mutuelles doivent produire chaque année des états financiers détaillés pour analyser leurs comptes, comme les résultats techniques et les cotisations par catégorie de contrats.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fournir l'état C8 pour les risques souscrits

Résumé. Les mutuelles doivent fournir un état provisoire C8, qui détaille les risques souscrits en affaires directes, selon un modèle spécifique.

Les états provisoires mentionnés au 2° du II de l'article A. 114-2 (Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles) sont constitués de l'état C 8, par type de risques souscrits en affaires directes, selon le modèle et la liste de risques définis à l'annexe de l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance