En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Création d'une union par des mutuelles
Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de chaque mutuelle ou union fondatrice.
Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des assurances (Marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance) pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) et à l'article L. 352-1 du code des assurances (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance) pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II).