Code de la mutualité

Article L111-4

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Article L111-4

Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de chaque mutuelle ou union fondatrice.

Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'

article L. 334-1 du code des assurances

(

Marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.334-1

Marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent toujours avoir une marge de sécurité financière, et l'autorité de contrôle peut ajuster cette exigence.

pour les mutuelles et unions mentionnées à l'

article L. 211-11

(

Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles

)

Art. L.211-11

Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles

L'article explique quelles mutuelles ne sont pas soumises au régime de Solvabilité II, comme celles qui ne remplissent pas certaines conditions financières ou qui sont entièrement réassurées par une autre mutuelle.

et à l'

article L. 352-1 du code des assurances

(

Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.352-1

Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques et utilisent soit une formule standard, soit un modèle interne approuvé par l'autorité de contrôle.

pour les mutuelles et unions mentionnées à l'

article L. 211-10

(

Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II

)

Art. L.211-10

Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II

L'article définit les mutuelles et unions soumises au régime de Solvabilité II, en fonction de critères comme le montant des cotisations ou leur appartenance à un groupe.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une union par des mutuelles

Résumé. Quand plusieurs mutuelles créent une union, elles ne peuvent pas donner plus que ce qu'elles possèdent et leur responsabilité est limitée à cet apport.

Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de chaque mutuelle ou union fondatrice.

Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des assurances (Marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance) pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) et à l'article L. 352-1 du code des assurances (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance) pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 13 : Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles

En résumé. Le texte remplace la référence unique aux exigences de solvabilité par plusieurs articles spécifiques, précisant ainsi quelles règles s’appliquent aux différents types d’unions ou mutuelles.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance