Transféré par Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1
Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 6 mai 2017
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Règles pour les mutuelles gérant des régimes obligatoires
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.