Code de la mutualité

Article L112-3

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Article L112-3

Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.

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Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 6 mai 2017

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Règles pour les mutuelles gérant des régimes obligatoires

Résumé. Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale suivent le code de la mutualité, avec quelques règles spécifiques.

Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 5 mai 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute 'et de pêche maritime' pour préciser les codes applicables.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance