Code de la mutualité

Article D212-7

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Article D212-7

Lorsqu'une entité faisant partie d'un groupe défini à l'

article L. 212-7

(

Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles

)

Art. L.212-7

Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles

Les mutuelles et unions d'assurance doivent publier des comptes consolidés ou combinés si elles font partie d'un groupe, avec certification par les commissaires aux comptes.

est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de consolidation, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est, par dérogation, l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont agrégés aux comptes de l'entité consolidante.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes combinés pour les mutuelles dans un groupe

Résumé. Quand une mutuelle fait partie d'un groupe et est incluse dans les comptes consolidés d'une autre entité, c'est cette dernière qui doit établir et publier les comptes combinés.

Lorsqu'une entité faisant partie d'un groupe défini à l'article L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles) est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de consolidation, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est, par dérogation, l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont agrégés aux comptes de l'entité consolidante.

Relations

cite

cite  Code de la mutualité (nouveau) L212-7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance